L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), établissement public de l’Etat à caractère administratif (EPA) – SIRET 180.067.019.00430, ayant son siège social situé : 73 avenue de Paris – 94 165 SAINT-MANDE (ci-après désignée « IGN »), organise le Concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Concours Carto IGN 2026 – Mille et une forêts », (ci-après désigné le « Concours ») du vendredi 20 mars 2026 à 12h au mardi 30 juin 2026 23H59 inclus, accessible uniquement sur le réseau Internet à partir de la page IGN « Concours Carto IGN 2026 – Mille et une forêts » (ci-après désignée la « Page »).

La participation à ce Concours est gratuite, sur la base du volontariat, sans obligation d'achat et implique l'acceptation pleine et entière des principes du Concours, de son application par l’IGN, ainsi que de son présent règlement déposé auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 12 (ci-après dénommé le « Règlement »).

2.1 Durée du Concours

Le Concours est accessible sur la Page du vendredi 20 mars 2026 12h00 au mardi 30 juin 2026 23h59 inclus, heure de Paris (Europe/Paris), date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi.

Ne seront donc pas prises en considération les candidatures reçues après les délais prévus ci-dessus.

L’IGN se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Concours si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

2.2 Conditions d’accès au Concours

Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine ou en Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), cliente ou non de l’IGN, disposant, à la date de début du Concours d’un accès à Internet et d’une adresse électronique personnelle (e-mail) (ci-après désigné le « Participant »).

Sont toutefois exclues du Concours toutes les personnes physiques membres ou salariées de l’IGN, de même que toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du présent Concours, à savoir les membres du jury, les membres du personnel de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 12, ainsi que les familles proches (époux-épouses, concubins-concubines, enfants ou parents) de cette seconde catégorie.

Le Participant peut déposer une contribution de manière individuelle ou au sein d’une équipe, mais ne peut déposer qu’une unique contribution dans le cadre du Concours.

Une limite de 3 personnes physiques est fixée par équipe, sachant qu’une équipe ne peut comprendre que des personnes physiques. Chaque Participant d’une même équipe doit être déclaré au moment du dépôt de la contribution. Cette déclaration se fait à travers un seul et même formulaire pour l’ensemble des participants de l’équipe (voir article 3.5)

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. L‘IGN se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, le statut et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute information concernant le Participant, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas de l’identifier entraînera l’annulation de la participation en cause.

3.1 Thème imposé et limites géographiques

Le Concours porte sur les forêts françaises. Le Participant pourra décliner ce sujet selon une thématique plus spécifique, comme par exemple :

• la Nature et/ou la Biodiversité en milieu forestier,
• les enjeux environnementaux et/ou climatiques au sein des forêts françaises,
• le patrimoine forestier français d’hier et d’aujourd’hui,
• la gestion et/ou l’aménagement des forêts françaises,
• les usages économiques de la Forêt en France,
• les pratiques sportives ou les loisirs dans les forêts françaises,
• (…)

Le Participant est en outre libre de définir un angle particulier à son projet cartographique. Il peut ainsi adopter une approche aussi bien descriptive (type carte topographique), analytique (type carte statistique), prospective (type modélisation spatiale) et/ou subjective (type carte sensible).

La contribution soumise par le Participant doit impérativement porter sur la totalité ou une partie du territoire français métropolitain et/ou ultra-marin. Le Participant reste libre de choisir l’échelle cartographique la plus adaptée à sa contribution. Ne seront en revanche pas prises en considération les contributions portant sur des territoires autres que ceux précédemment mentionnés.

3.2 Données mobilisables

Le Participant est libre d’utiliser toute source de données qui lui parait pertinente pour son projet, à la condition que son utilisation dans le cadre de ce Concours soit permise par sa licence.

Il peut ainsi s’agir de toutes sources de données accessibles en open data, produites ou non par l’IGN, ou de toutes données collectées par le Participant dès lors que ces informations ne sont pas confidentielles, qu’elles ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne physique en particulier et qu’elles ne constituent donc pas une donnée à caractère personnel au sens du RGPD.

Le recours à des données produites et diffusées par l’IGN, s’il n’est pas obligatoire, constitue cependant un point d’appréciation important du jury. Le Participant est ainsi encouragé à promouvoir à travers sa contribution l’offre d’informations forestières diffusées sous licence ouverte par l’IGN, en particulier les résultats statistiques annuels de l’inventaire forestier national, les référentiels géographiques tels que la BD Forêt® et le Masque Forêt, ou encore les ressources publiées dans le cadre de l’Observatoire des forêts françaises par l’IGN et ses partenaires (l’ONF, le CNPF, France Bois Forêt et l’OFB). De même, le Participant est invité à consulter et exploiter toutes les autres sources de données issues du catalogue de l’IGN qui se révèleraient utiles à la réalisation de sa contribution.

Dans tous les cas, le Participant s’engage à mentionner toutes les sources des données mobilisées et représentées dans son projet cartographique (y compris la licence associée, s’il y en a une), en les listant d’une part dans le formulaire de soumission de participation et en les créditant d’autre part de manière apparente dans sa contribution.

3.3 Spécifications techniques

Les contributions au Concours sont limitées à des cartes statiques transmises au format image et compatibles avec une impression sur support papier. Ne seront ainsi pas prises en considération les contributions de type applications cartographiques dynamiques et/ou interactives, destinées uniquement à une diffusion web ou numérique.

Chaque contribution doit être soumise via un fichier image numérique haute résolution (300 dpi minimum), de préférence au format PDF ou TIFF. Il est recommandé de prévoir systématiquement un fond perdu de 5mm, et de transmettre chaque image dans un espace colorimétrique CMJN, suivant un profil de type Fogra39, ou à défaut dans un espace RVB suivant un profil de type sRGB ou Adobe RGB.

Chaque contribution soumise doit respecter l’un ou l’autre des 3 formats suivants ;

• Format « Carte postale » : La proposition est destinée à être imprimée comme vignette de 148x105 mm (portrait ou paysage), sur papier brillant épais (200-350g/m3) avec au recto l’image cartographique elle-même et au verso le cadre d’un courrier postal classique et les mentions se rapportant à l’image au recto. La contribution peut éventuellement se décliner en une série d’un maximum de 10 vignettes différentes, lesquelles doivent cependant être reliées par une similitude d’approche et de traitement (visuel et/ou sémantique et/ou géographique). Cette proposition doit être lisible pour une lecture à 25cm des yeux.
• Format « Carte pliée simple » : La proposition est destinée à être imprimée sur papier carto mat (72 g/m3) de dimension 880x480 mm, avec 7 plis dans le sens de la largeur et 1 pli central dans le sens de la hauteur (soit un total de 16 volets de dimension 240x110 mm). L’ensemble des informations doivent être présentes sur le recto uniquement. Cette proposition doit être lisible pour une lecture à 50cm des yeux.
• Format « Affiche » : La proposition est destinée à être imprimée comme poster au format A1 (841x594mm, paysage ou portrait) sur papier brillant souple (120-200 g/m3) L’ensemble des informations doivent être présentes sur le recto uniquement. Cette proposition doit être lisible pour une lecture globale à 100cm des yeux, mais des détails peuvent être ajoutées pour une lecture à plus courte distance.

Les gabarits exacts de ces 3 formats, ainsi que les mentions obligatoires à faire figurer sur chacun sont téléchargeables directement depuis la Page pendant toute la durée du Concours.

Toute contribution soumise suivant des dimensions autres que celles des gabarits susmentionnés ne sera pas retenue.

3.4 Outils utilisés

Le Participant est libre d’utiliser tous les outils qu’il souhaite pour saisir, traiter et visualiser les sources de données représentées dans sa contribution. Le Participant garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits nécessaires à l’utilisation des outils mis en œuvre.

Tout recours à l’IA générative, en particulier pour le traitement de données ou la création d’éléments visuels, doit être obligatoirement mentionné dans les crédits de la contribution et dans le formulaire de soumission.

3.5 Rendu et soumission de la participation

La participation au Concours se fait exclusivement par Internet. Afin de participer au Concours, tout Participant devra accéder à la Page entre le 20 mars 2026 12h00 et le 30 juin 2026 23h59 inclus et soumettre un formulaire de participation.

Chaque participant remplit seul ou en équipe (de 3 participants maximum) le formulaire de participation, en indiquant clairement le format de sa contribution (parmi les 3 proposés), son titre, sa présentation, et en mentionnant clairement les données et outils mobilisés par celui-ci.

La contribution elle-même, sous un format image numérique (de préférence PDF ou TIFF), devra être envoyée via le service en ligne « France transfert » à l’adresse e-mail « concours-carto@ign.fr », dans la limite d’un fichier zip de 2Go maximum.

La soumission du formulaire de participation et l’envoi de la Contribution via l’utilisation de « France transfert » dans le respect des présentes conditions vaut participation au Concours.

Toute participation au Concours pourra être refusée en cas de candidature incomplète, notamment si le service « France transfert » n’a pas été utilisé et/ou le formulaire de participation n’a pas été correctement rempli et/ou soumis avec la Contribution.

Toute contribution doit être une création originale réalisée spécifiquement pour ce Concours. A défaut, le Participant verra l’annulation de sa participation.

Les contributions ne devront pas présenter de caractère obscène, violent, dangereux, raciste, contraire à l’ordre public, susceptible de nuire à l’épanouissement des mineurs ou porter atteinte à la dignité des personnes ni faire l’apologie des crimes contre l’humanité.

3.6 Droits d’auteur et de diffusion

3.6.1 Garanties du Participant

Le Participant garantit disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et, le cas échéant des autorisations nécessaires, afférents aux éléments composant sa contribution (données, illustrations, textes, photographies, éléments graphiques…), même en tant que membre d’une équipe. Il déclare avoir en effet les droits de soumettre la contribution à titre personnel ou au titre de son équipe, conformément aux conditions figurant dans le Règlement.

Le Participant garantit notamment :

• être titulaire des droits sur la contribution ou dûment autorisé à les concéder dans les conditions du présent Règlement ;
• ne pas avoir cédé à un tiers, à titre exclusif, tout ou partie des droits d’exploitation de la contribution empêchant la licence consentie à l’IGN ;
• que la contribution ne porte pas atteinte aux droits de tiers (notamment droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, droit des marques, droit sui generis sur les bases de données).

Tout plagiat ou utilisation non conforme aux règles en vigueur entraînera la disqualification immédiate.

3.6.2 Licence consentie à l’IGN

Le Participant concède gratuitement une licence non exclusive à l’IGN comprenant les droits de diffusion, de reproduction, de représentation et d’adaptation de sa contribution, aux fins de communication institutionnelle, valorisation et promotion du Concours et de ses résultats, ainsi que des actions de valorisation associées menées par l’IGN dans le cadre de ses missions.

Cette exploitation pourra intervenir notamment :

• sur Internet, y compris l’application Cartes IGN, le site ign.fr, le site cartes.gouv.fr, la newsletter et l’intranet IGN, les comptes IGN sur les réseaux sociaux du type Linkedin, Instagram, Facebook…,
• ainsi que sur support imprimé, notamment les exemplaires imprimés pour les lauréats, la revue IGN magazine et la revue Echanger, le futur Atlas de l’Anthropocène et les expositions au Géoroom ou lors d’événements organisés par l’IGN.

Le Participant reconnait que cette exploitation ne donne lieu à aucune rémunération.

Cette autorisation d’exploitation est consentie, pour le monde entier, à partir de la participation formalisée par la soumission du formulaire de participation, pour une durée de 2 ans. Cette durée est étendue à 3 ans pour les contributions lauréates de prix.

Par dérogation, le Participant accepte que l’IGN puisse maintenir la diffusion de la contribution sur les supports déjà produits ou engagés avant expiration ou retrait (ex. impressions déjà lancées, publications déjà éditées, catalogues d’exposition déjà imprimés), sans nouvelle fabrication ni nouveau tirage au-delà de la durée ci-dessus.

3.6.3 Retrait / cessation d’exploitation à la demande du Participant

Le Participant conservera le droit d’exploiter librement sa contribution, et pourra à tout moment, faire cesser l’exploitation de celle-ci, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

IGN
Direction de la communication de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)
73, avenue de Paris – 94 165 SAINT-MANDE CEDEX – France

Sous réserve des contraintes techniques, l’IGN procédera à cette cessation dans un délai raisonnable de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Cette demande n’a pas d’effet rétroactif et ne remet pas en cause : (i) les exploitations déjà réalisées, (ii) les supports imprimés déjà fabriqués, ni (iii) les supports dont la fabrication ou la diffusion était déjà engagée au moment de la demande

3.6.4 Participation en équipe

En cas de participation en équipe, le Participant qui soumet la contribution déclare être dûment habilité à le faire au nom de l’équipe et garantit que l’ensemble des membres a accepté la licence ci-dessus. En cas de contestation entre membres d’une même équipe, la responsabilité de l’IGN ne saurait être engagée.

4.1 Composition du jury et critères d’évaluation

Toutes les contributions seront évaluées par un jury composé de plusieurs membres de l’IGN spécialisés en cartographie et/ou données forestières, ainsi que d’au moins deux personnalités extérieures. L’IGN se réserve le droit de modifier la composition du jury en fonction des contraintes de calendrier de ses membres.

Les membres du jury n’ont pas le droit de concourir ni de venir en appui de candidats au Concours.

Le Jury est souverain et ne motive pas ses décisions, qui sont définitives. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être acceptée à la suite de la désignation des Lauréats.

Les contributions seront évaluées par le jury, notamment en fonction des critères suivants :

• Respect du thème imposé dans le cadre de cette édition du concours ;
• Originalité du sujet et de l’angle cartographique choisis ;
• Adéquation entre les informations/données mobilisées, le narratif proposé et le(s) mode(s) de visualisation adopté(s) ;
• Prise en compte éventuelle de sources de données produites par l’IGN ;
• Qualité, rigueur et pertinence de l’analyse statistique et/ou spatiale des données représentées ;
• Lisibilité générale et maîtrise des règles de l’art (sémiologie cartographique, qualité à l’impression…) ;
• Qualité artistique et narrative de la composition visuelle finale.

4.2 Prix décernés

Chaque Participant concourt à l’ensemble des prix potentiels, sans qu’il n’ait à sélectionner de catégorie particulière au moment de la soumission de sa contribution.

Les prix décernés sont indépendants du format des contributions. Le jury se réserve ainsi la possibilité d’attribuer l’ensemble, une partie ou aucun des prix à tel ou tel format de contributions.

Un total de 11 prix seront décernés, sous réserve d’une participation suffisante au Concours. L’IGN et le jury du Concours n’ont pas à justifier de cette décision, qui sera irrévocable à la suite de la désignation des Lauréats.

• « Grand prix du Concours Carto 2026 » ; Ce prix le plus prestigieux se verra attribuer à la contribution jugée unanimement la plus aboutie et qui répond le mieux à chacun des critères d’évaluation.
• « Mention spéciale du jury – Concours Carto 2026 » ; Ce prix vise à récompenser une contribution particulièrement originale et innovante (dans sa forme et/ou sa démarche et/ou sa technique…), même si perfectible selon certains critères d’évaluation.
• « 1er prix Mention Artistique – Concours Carto 2026 » ; Ce prix vise à récompenser la contribution dont la réalisation graphique et visuelle (composition, style, symbologie, illustration…) est jugée la plus remarquable et maîtrisée.
• « 2e et 3e prix Mention Artistique – Concours Carto 2026 » ; Ces prix visent à valoriser deux autres contributions dont la réalisation graphique et visuelle (composition, style, symbologie, illustration…) est aussi particulièrement remarquable.
• « 1er prix Mention Scientifique – Concours Carto 2026 » ; Ce prix vise à récompenser la contribution témoignant du travail de recherche et d’analyse le plus abouti sur des données forestières thématiques.
• « 2e et 3e prix Mention Scientifique – Concours Carto 2026 » ; Ces prix visent à récompenser deux autres contributions témoignant d’un travail remarquable de recherche et d’analyse sur des données forestières thématiques.
• « 1er prix Mention Pédagogique – Concours Carto 2026 » ; Ce prix vise à récompenser la contribution dont le contenu et la narration sont les plus didactiques et mettent le mieux en lumière les enjeux/particularités des territoires et phénomènes représentés.
• « 2e et 3e prix Mention Pédagogique – Concours Carto 2026 » ; Ces prix visent à récompenser deux autres contributions dont le contenu et la narration sont particulièrement didactiques et mettent efficacement en lumière les enjeux/particularités des territoires et phénomènes représentés.

Les deuxième et troisième prix pour les mentions Artistique, Scientifique ou Pédagogique sont cumulatifs entre eux et avec un 1er prix pour ces mêmes mentions. Le Grand Prix et la Mention Spéciale du Jury ne sont pas cumulatifs.

4.3 Récompenses décernées

Tous les prix décernés sont d’abord honorifiques. Les Lauréats se verront cependant attribués deux types de récompenses matérielles.

4.3.1 Impression en tirage limité des contributions gagnantes

Les Lauréats se verront récompensés par une impression à titre gracieux et en tirage limité de leur contribution, dont ils pourront personnellement faire usage et qu’ils pourront ensuite redistribuer selon leur volonté, à l’exception de toute forme de distribution commerciale. Les Lauréats ne sont par conséquent pas autorisés à revendre les exemplaires imprimés par l’IGN dans le cadre de la récompense au Concours. Ils conservent néanmoins l’entière propriété intellectuelle de leur œuvre et demeurent donc libres de procéder à toute impression supplémentaire par leurs propres moyens, sans que l’IGN ne puisse imposer de limitation aucune à leur utilisation.

Le nombre d’exemplaires imprimés est fonction à la fois du format de la contribution récompensée et du prix qui lui sera décerné, comme décrit dans le tableau ci-dessous.

Ces exemplaires pourront être directement retirés par les Lauréats sur le site de l’IGN à Saint-Mandé, Val-de-Marne, ou envoyés par colis postal à l’adresse communiquée ultérieurement par eux.

4.3.2 Bons d’achat sur la boutique en ligne de l’IGN

Des codes seront communiqués aux Lauréats par voie électronique (courriel) à l’issue de la délibération, afin de leur permettre d’effectuer l’achat en ligne à titre gratuit d’un exemplaire de produits cartographiques vendus sur la boutique de l’IGN, accessible uniquement via l’URL https://boutique.ign.fr/.

Ces codes ne seront valables que jusqu’au 31/03/2027 et ne s’appliqueront que pour l’achat d’un seul exemplaire et qu’à une gamme spécifique de produits, telle que définie dans le tableau ci-dessous.

Les frais de livraison seront offerts par l’IGN, dans la limite d’une seule adresse en France Métropolitaine ou dans les DROM.

4.4 Modalités d’information des Lauréats et promotion des résultats

La désignation des Lauréats se fera à l’issue de la délibération du jury, au courant de l’été 2026. Ces résultats (prénoms et noms des Lauréats ainsi qu’une image ou un lien vers leur contribution et un court texte d’accompagnement) seront alors publiés par l’IGN.

Ainsi, les Lauréats donnent leur accord pour que les résultats du Concours soient diffusés ;

• sur Internet, y compris l’application Cartes IGN, le site ign.fr, le site cartes.gouv.fr, la newsletter et l’intranet IGN, les comptes IGN sur les réseaux sociaux du type Linkedin, Instagram, Facebook…,
• ainsi que sur support imprimé, notamment la revue IGN magazine et la revue Echanger, le futur Atlas de l’Anthropocène et les expositions au Géoroom ou lors d’événements organisés par l’IGN,

sans pouvoir n’en retirer aucune rémunération.

Un évènement de remise officielle des prix sera organisé en région parisienne courant septembre ou octobre 2026. Les Lauréats seront conviés à participer à cet évènement. L’IGN ne prendra pas en charge les frais de leur déplacement à cette occasion.

La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, l’IGN ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;
• de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• des problèmes d'acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.

Il est précisé que l’IGN ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion dans le cadre de ce Concours. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres jeux de données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne à la Page du Concours se fait sous son entière responsabilité.

L’IGN pourra annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou dans la détermination des Lauréats. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.

L’IGN se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Concours, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 12 ci-dessous, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.

Les Participants sont informés que les données personnelles obligatoires les concernant enregistrées dans le cadre du présent Concours sont nécessaires au traitement de leur participation au Concours.

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent des droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression pour l’ensemble des données les concernant. Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles générés par l’organisation du Concours, vous pouvez consulter la page Internet dédiée ou contacter le délégué à la protection des données de l’IGN à adresse dpo@ign.fr. Toutefois, il est précisé que l’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant, pendant le déroulement du Concours, entraînera l’annulation de sa participation au Concours.

La politique de confidentialité de l’IGN peut être consultée ici.

L’IGN a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de l’IGN ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Concours.

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, l’IGN pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’IGN, notamment dans ses systèmes d'information.

Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’IGN dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

A titre d’information, les Participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant forfaitairement au regard des offres et des services actuels les connexions téléphoniques et internet, la participation au Concours est par nature gratuite, les participants au Concours déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les Parties, les règles de compétence légales s'appliqueront.

Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non applicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du Règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.

La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant.

Tout différend né à l'occasion du Concours fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre l’IGN et le Participant. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Concours.

La responsabilité de l’IGN ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français) indépendant de sa volonté, le Concours devait être modifié, écourté ou annulé. L’institut se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. 

Le présent Règlement est déposé auprès de l’étude de la SELARL 812-HUISSIERS, Huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES. Le présent Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page pendant la durée du Concours.