Des services de téléchargement devront être mis en conformité pour décembre 2012. Sont-ils obligatoires ?

Il y a obligation de mettre à disposition auprès de tous : autorités publiques, secteur privé et grand public par téléchargement, toutes les données identifiées dans le périmètre INSPIRE :

• Ce service peut être payant afin de respecter le modèle économique existant.
• Il est possible de limiter l’accès à certaine données. Les restrictions sont celles prévues par la directive et reprises par le texte de transposition. Par exemple ; droit de propriété intellectuelles, confidentialité de données à caractère personnel, etc..