Réponse:
La directive permet de respecter les modèles économiques de chaque autorité publique.
- Les services de recherche sont gratuits.
- Les services de consultation sont gratuits, sauf dans des cas très particuliers.
- Les services de téléchargement peuvent être payants.
- Les autorités publiques doivent justifier la mise en place d’une redevance par la réglementation ou bien par l’existence d’un décret.
Pour les services de l'Etat et ses établissements publics, la gratuité est la règle, les redevances sont l'exception (décret et circulaire Etalab).
Sources
- Document MEDDE/CGDD/DRI/MIG « les nouvelles dispositions résultant de la transposition de la directive européenne INSPIRE » du 22 décembre 2011 (page 21)
- Article L127-7 du code de l’environnement
- Loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
- Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l'application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques