Dans le cas d’un partenariat entre deux autorités publiques, il faut trouver un accord pour nommer lequel est responsable de la mise en conformité. Il faut se coordonner dans les tâches pour éviter le double travail.

Dans le cas d’une coproduction public/privé, C’est l’organisme qui détient les droits sur les données qui doit les mettre aux spécifications INSPIRE. c’est donc l’autorité publique. Le secteur privé, excepté s’il assure une délégation de service public, n’a pas obligation à se conformer à INSPIRE.

Lorsqu’une autorité publique sous-traite à un prestataire une acquisition de données, c’est l’autorité publique qui est responsable de la mise en conformité des données.