Le producteur a la charge de spécifier, si nécessaire, les limites de l’usage de cette donnée. L’information concernant les conditions d’accès à cette donnée et à son utilisation doit être indiquée dans les critères de recherche du service de recherche.
Il est possible de limiter l’accès à l’information si le producteur estime que l’intérêt porté par cette information est inférieur aux risques encourus par sa mise à disposition.

Cas particulier : quand l’autorité publique n’a qu’un droit d’usage sur la donnée, elle n’est pas dans l’obligation de mettre la donnée en conformité INSPIRE si elle la diffuse. Ex : ortho-image réalisée par une société privée et acquise par une autorité publique : c’est la société privée, producteur de l’information, qui doit mettre la donnée en conformité INSPIRE… mais le secteur privé n’est pas soumis à INSPIRE.