Il est possible de réaliser des produits commerciaux en utilisant les données mises à disposition dans le cadre d’INSPIRE en respectant les modèles de licence mis en place par chaque autorité publique.
L’article R.127-8 précise que les modalités de mise à disposition des données doivent s’inspirer des règles et principes énoncés pour le commerce électronique par les articles 15 à 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Dans l’article R.127.9, les licences et le montant des redevances doivent être, également, conformes aux dispositions des articles 37, 38, 40 et 41 du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (voir document du MEDDE : chapitre 4.2 sur le partage des données).

Sources

• Document MEDDE/CGDD/DRI/MIG « les nouvelles dispositions résultant de la transposition de la directive européenne INSPIRE » du 22 décembre 2011