Comment INSPIRE va toucher les communes, les EPCI et les gestionnaires de réseaux travaillant à l’échelle communale ?

L’article L 127 - 1 précise qu’INSPIRE est applicable aux séries de données géographiques détenues par une commune ou au nom de celle-ci, uniquement si des dispositions législatives en imposent la collecte ou la diffusion. Pour l’essentiel, les communes ne sont concernées que pour leur document d’urbanisme : PLU (plan local d'urbanisme), POS (anciens plans d’occupation des sols), ou carte communale.

Les EPCI détenant leurs prérogatives des communes : ils sont soumis à INSPIRE de la même façon que les communes.

Le CNIG a coordonné la réalisation d’un cahier des charges pour garantir une cohérence des PLU numérisés sur l’ensemble du territoire. Un service de transformation du modèle PLU vers les modèles des thèmes INSPIRE sera proposé.
Si les données de réseaux et d’assainissement sont gérées par des communes ou des EPCI, alors elles ne sont pas concernées (pas d’obligation législative française).
Les données environnementales (ex : zones humides) liées au code de l’urbanisme font partie des PLU.

Le thème INSPIRE qui concerne principalement les PLU est le thème III-4 « Usages des sols ».
Néanmoins, 6 autres thèmes INSPIRE peuvent aussi concerner les PLU :

    II-2 : Occupation des terres
    III-6 : Services d'utilité publique et services publics
    III-8 : Lieux de production et sites industriels
    III-9 : Installations agricoles et aquacoles
    III-11 : Zones de restriction ou réglementation et unités de déclaration
    III-12 : Zones à risque naturel

Les gestionnaires de réseaux électriques (thème Services d’utilité publique et services publics de l’annexe III) sont soumis à l’obligation française et impactés par INSPIRE.

Les réseaux de télécommunication ne sont pas dans le périmètre d’INSPIRE.

Sources

• Art. L127-1 du code de l’environnement.

• Document MEDDTL/CGDD/DRI/MIG « les nouvelles dispositions résultant de la transposition de la directive européenne INSPIRE » du 22 décembre 2011.